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Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?

Avertissements

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1 er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1 er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1 er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

C’est ce qu’indique l’article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Non. Certaines copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu’au 1 er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l’immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d’un audit énergétique ou d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Direction de l’information légale et administrative

24/11/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Pour en savoir plus

Références