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Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou contre une décision d’attribution de l’aide partielle, si vous avez demandé l’aide totale.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR .

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

Table 1. Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l’examen du recours

Cas général

1 er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire

Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d’asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d’appel

Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire

Conseil d’État

Président de la section du contentieux du Conseil d’État

Cour de cassation

1 er président de la cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2 e décision est définitive.

À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d’appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

AR : Accusé de réception

Références